Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service Clean Mailbox (le « Service »), proposé par Camille Arpaillange, EI, 258 Avenue de l’Hautil 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée sous le numéro 53021905400026 (ci-après « Clean Mailbox », « nous », « notre »).

En créant un compte, en activant un essai, en ajoutant un domaine et/ou en utilisant le Service, vous (le « Client » ou « Utilisateur ») reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU.

Important : ces CGU s’appliquent aux Clients professionnels et particuliers. Certaines dispositions (ex. droit de rétractation, médiation) ne concernent que les particuliers.

1. Définitions

• Client : la personne physique (particulier) ou morale (professionnel) souscrivant au Service.
• Utilisateur final : toute personne utilisant une adresse email rattachée au domaine du Client (ex. collaborateur, membre d’association, etc.).
• Domaine : nom de domaine internet ajouté dans l’interface Clean Mailbox et pour lequel le Service est activé.
• Administrateur du Domaine : personne disposant des droits d’administration du Domaine dans l’Interface client (paramétrage, accès aux quarantaines, déblocage, etc.).
• Email bloqué : email détecté et mis en quarantaine/archivé par le Service (spam, phishing suspect, pièce jointe malveillante, etc.).
• Interface client : tableau de bord Clean Mailbox permettant l’administration du Domaine, des règles et des actions sur les emails bloqués.
• Période d’essai : période gratuite (en général 30 jours, sauf accord spécifique) permettant de tester le Service.

2. Description du Service

Clean Mailbox est un service de filtrage des emails entrants, principalement antispam et antivirus, visant à réduire les spams, tentatives de phishing et pièces jointes malveillantes, pour un Domaine détenu ou contrôlé par le Client.

Le Service peut notamment :

• analyser les emails entrants (en-têtes, expéditeur/destinataire, métadonnées, contenu et pièces jointes selon les mécanismes de détection) ;
• bloquer certains emails et en conserver une copie temporaire ;
• proposer des outils/rapports permettant le déblocage d’emails et l’ajustement des règles.

Le Service est fourni en best effort (voir article 11).

3. Éligibilité, compte et informations fournies

3.1. Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte via l’Interface client (ou via un lien fourni) et fournir des informations exactes (nom, prénom, email, entreprise le cas échéant, etc.).

3.2. Majorité / capacité

Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’autorisation de votre responsable légal.

3.3. Sécurité des identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. Vous vous engagez à nous informer sans délai en cas d’accès non autorisé.

4. Activation du Service – Domaine – Période d’essai

4.1. Activation par Domaine

Le Service est souscrit et (le cas échéant) facturé par Domaine (selon l’offre). Le Client déclare disposer des droits nécessaires sur le Domaine.

4.2. Démarrage de la Période d’essai

Sauf indication contraire dans l’offre commerciale, la Période d’essai débute au moment où le Client :

• ajoute le Domaine dans l’Interface client, et/ou
• réalise les actions techniques demandées pour l’activation (ex. modification des enregistrements DNS/MX), selon le mode d’intégration retenu.

4.3. Paramétrage technique

Le Client est responsable :

• de la configuration de son Domaine (ex. DNS/MX, SPF/DKIM/DMARC si applicable) lorsque nécessaire ;
• de la compatibilité de son environnement email ;
• de la vérification des effets du filtrage (y compris le risque de faux positifs).

En cas d’incident critique, le Client peut désactiver le Service pour son Domaine en revenant à sa configuration précédente (ex. modification des enregistrements MX), sous sa responsabilité.

5. Fonctionnement du filtrage, quarantaines et déblocage

5.1. Détection et blocage

Les emails entrants peuvent être évalués automatiquement. Certains emails peuvent être bloqués en raison d’une suspicion de spam, phishing, usurpation, malware, ou contenu jugé dangereux.

5.2. Conservation des Emails bloqués (quarantaine / archive)

Clean Mailbox conserve une copie des Emails bloqués pendant une durée dépendant du forfait, dans la limite maximale de trente (30) jours.

À l’expiration de ce délai, les Emails bloqués sont supprimés de nos systèmes, sous réserve :

• d’obligations légales,
• et/ou de contraintes techniques raisonnables de sauvegarde/rotation, strictement limitées dans le temps.

5.3. Accès aux Emails bloqués (périmètre Administrateur du Domaine)

Pendant la durée de conservation applicable au forfait (dans la limite de trente (30) jours), l’Administrateur du Domaine a accès via l’Interface client à l’ensemble des Emails bloqués rattachés au Domaine, ce qui peut inclure la consultation :

• des métadonnées (expéditeur, destinataire, objet, horodatage, etc.) ;
• du corps du message ;
• et des pièces jointes (si conservées dans le cadre du blocage).

Cet accès n’est pas limité aux seules boîtes nominatives et peut concerner, notamment, les emails destinés à :

• des Utilisateurs (boîtes individuelles),
• des alias,
• des adresses génériques (ex. contact@, support@),
• des listes de diffusion, groupes,
• des systèmes de redirection/forwarding,
• et plus généralement toute adresse ou configuration de réception rattachée au Domaine.

Le Client (et/ou l’Administrateur du Domaine) est responsable de l’usage de cet accès, notamment vis-à-vis des Utilisateurs finaux, et s’engage à respecter le cadre légal applicable (dont la confidentialité et, le cas échéant, le secret des correspondances). À ce titre, le Client s’engage notamment à informer les Utilisateurs finaux rattachés au Domaine de l’existence du dispositif de filtrage et des modalités d’accès de l’Administrateur du Domaine aux Emails bloqués, selon les moyens qu’il juge appropriés (charte informatique, politique interne, information individuelle, etc.).

Clean Mailbox, agissant en qualité de Sous-traitant pour les Clients professionnels, n’accède aux Emails bloqués que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, à la maintenance technique, à la sécurité ou au support, sur instruction du Client et dans le respect du RGPD.

5.4. Déblocage d’un email

Selon la configuration et les droits accordés :

• l’Administrateur du Domaine peut débloquer un Email bloqué ;
• l’Utilisateur final destinataire peut également avoir la capacité de débloquer un Email bloqué si cette option est activée.

Le Client reconnaît que le déblocage d’un email peut exposer son système à un risque (malware, fraude, phishing). Le Client et/ou l’Utilisateur final demeure(nt) responsable(s) des décisions de déblocage.

5.5. Faux positifs / faux négatifs

Le Client reconnaît que tout système de filtrage peut produire :

• des faux positifs (email légitime bloqué) ;
• des faux négatifs (email indésirable non bloqué).

Le Service vise à réduire les risques, sans garantie d’élimination totale.

6. Règles d’usage – Interdictions

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service :

• d’une manière contraire à la loi ou aux règlements applicables ;
• pour porter atteinte à la sécurité d’autrui, tenter d’accéder à des systèmes tiers, ou faciliter des activités frauduleuses ;
• pour envoyer ou relayer du spam, du phishing ou des logiciels malveillants ;
• en violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, confidentialité, secret des correspondances, etc.).

Nous pouvons suspendre le Service en cas d’usage manifestement illicite ou dangereux (voir article 12).

7. Conditions commerciales – devis – essai – passage en payant

7.1. Souscription (processus)

La souscription est généralement réalisée par devis et/ou échange email (et non en libre-service). Les modalités (périmètre, prix, durée d’essai, conservation, options) sont précisées dans l’offre commerciale.

7.2. Période d’essai gratuite et sans engagement

Sauf accord contraire, une Période d’essai gratuite est proposée (souvent 30 jours). Pendant l’essai :

• le Service est accessible selon le périmètre défini,
• aucune facturation n’est due au titre de l’abonnement.

7.3. Passage en payant uniquement après accord explicite

Le passage en abonnement payant intervient uniquement après accord explicite du Client, matérialisé par exemple par :

• acceptation/signature d’un devis,
• confirmation écrite par email,
• ou validation explicite équivalente.

En l’absence d’accord explicite, l’essai peut être arrêté à son terme et/ou le Service peut être désactivé.

8. Prix – facturation – paiement – renouvellement

8.1. Prix et périodicité

Les prix, fonctionnalités et durées de conservation sont décrits sur nos pages commerciales, le devis et/ou le récapitulatif d’offre. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie.

8.2. Renouvellement automatique

Sauf mention contraire dans l’offre, l’abonnement est renouvelé automatiquement :

• en mensuel : reconduction à chaque période mensuelle,
• en annuel : reconduction à chaque période annuelle.

Pour les abonnements annuels, nous envoyons en principe un rappel entre 30 et 60 jours avant l’échéance, sous réserve que les coordonnées de contact soient à jour et que la délivrabilité des emails le permette.

Le Service est sans engagement de durée : le Client peut résilier à tout moment pour empêcher ce renouvellement automatique, dans les conditions et délais prévus à l’article 12.1.

8.3. Paiement

Un moyen de paiement valide peut être requis pour activer un abonnement payant. Les paiements sont traités par nos prestataires Stripe et GoCardless, conformes PCI-DSS. Nous ne stockons pas (ou seulement partiellement) les données de carte selon les mécanismes de ces prestataires.

8.4. Retards / défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre l’accès au Service après notification et délai raisonnable, puis résilier selon les conditions de l’article 12.

9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

9.1. Principe

Si vous êtes un particulier et que le contrat est conclu à distance, vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément au droit applicable, sous réserve des exceptions légales.

9.2. Effet pratique avec la Période d’essai

Lorsque le Service est fourni dans le cadre d’une Période d’essai gratuite, la rétractation n’entraîne en principe aucun paiement au titre de l’abonnement (puisque l’abonnement payant ne démarre qu’après accord explicite).

9.3. Démarrage d’un abonnement payant avant la fin du délai de rétractation

Si, à la demande du Client particulier, l’exécution de l’abonnement payant commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales applicables peuvent prévoir :

• soit une facturation au prorata du service effectivement fourni jusqu’à la rétractation,
• soit, dans certains cas, une perte du droit de rétractation (notamment pour certains contenus/services numériques), selon les conditions prévues par la loi.

En pratique : ces points sont confirmés au moment du passage en payant (devis/confirmation), afin d’être cohérents avec la situation réelle.

10. Données personnelles (RGPD) – rôles et traitements

10.1. Principe

Dans le cadre du filtrage, Clean Mailbox est amené à traiter des données personnelles (ex. adresses email expéditeur/destinataire, métadonnées, et potentiellement contenu d’emails bloqués).

10.2. Répartition des rôles

• Client professionnel (B2B) : en règle générale, le Client est Responsable de traitement et Clean Mailbox agit en Sous-traitant pour le filtrage des emails du Domaine.
• Client particulier (B2C) : Clean Mailbox traite les données nécessaires à la gestion du compte et au fonctionnement du Service. Selon l’usage, certains traitements peuvent être réalisés pour le compte du Client (logique proche de la sous-traitance), tout en respectant le cadre RGPD applicable.

10.3. Contrat de sous-traitance (DPA)

Pour les Clients professionnels agissant en qualité de Responsable de traitement, un accord de traitement des données (DPA), conforme à l’article 28 du RGPD, est mis à disposition avant ou lors de la souscription et fait partie intégrante de la relation contractuelle. Il décrit notamment : finalités, durée, nature des données, catégories de personnes concernées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et obligations respectives des parties.

10.4. Durées de conservation

• Données de compte : conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées/supprimées selon obligations légales.
• Emails bloqués : conservation selon forfait, 30 jours maximum (article 5.2).

10.5. Localisation

Les traitements sont réalisés en Europe, sur l'infrastructure de plusieurs prestataires d'hébergement, tous opérant depuis des régions situées dans l'Union Européenne. Le détail des sous-traitants ultérieurs et des garanties applicables figure dans la politique de confidentialité et, pour les Clients professionnels, dans le DPA.

10.6. Exercice des droits

Les modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) sont détaillées dans la politique de confidentialité. Contact : [email protected]

11. Disponibilité – Best effort – maintenance – support

11.1. Best effort

Le Service est fourni en best effort : nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité, sans garantie d’absence d’interruption ni de détection parfaite.

11.2. Maintenance

Des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes) peuvent entraîner des interruptions temporaires. Dans la mesure du possible, nous informons le Client à l’avance.

11.3. Support

Le support est accessible via email et/ou ticket. Les délais de réponse dépendent de l’offre souscrite et de la criticité.

11.4. Absence de SLA

Aucun niveau de service garanti (SLA) n’est applicable par défaut, sauf stipulation expresse contraire prévue dans un devis ou une offre commerciale spécifique.

12. Suspension – résiliation

En résumé : le Service est sans engagement de durée, dans les deux sens. Le Client peut résilier à tout moment, sous réserve que toute période déjà commencée reste due en totalité. Clean Mailbox, exploité par une entreprise individuelle, peut également décider de mettre fin au Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

12.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans engagement de durée, en contactant le support (ou via l’Interface client si disponible). La résiliation met fin au renouvellement automatique de l’abonnement, mais ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours : toute période mensuelle ou annuelle commencée est due dans son intégralité.

Pour que la résiliation empêche la facturation de la période suivante, elle doit être notifiée :

• pour un abonnement mensuel : avant la fin du mois en cours, c’est-à-dire avant la date de renouvellement mensuel suivant ;
• pour un abonnement annuel : avant la date de renouvellement (échéance annuelle).

À défaut de résiliation notifiée dans ces délais, la période suivante est facturée et due en totalité, sans remboursement au prorata.

12.2. Résiliation par Clean Mailbox

Clean Mailbox est exploité par une entreprise individuelle. À ce titre, et indépendamment de tout manquement du Client, Clean Mailbox peut décider de mettre fin au Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit (notamment, sans que cette liste soit limitative : arrêt de l’activité, choix stratégique, impossibilité de poursuivre l’exploitation du Service), en en informant le Client.

Dans ce cas, sauf urgence ou impossibilité, le Service continue d’être fourni au moins jusqu’à la fin de la période déjà facturée et payée (mois ou année en cours). Si l’arrêt intervient avant la fin de cette période, la portion non consommée de la période payée est remboursée au Client au prorata temporis.

12.3. Suspension / résiliation par Clean Mailbox pour manquement

Nous pouvons également suspendre ou résilier le Service, après notification lorsque possible, notamment en cas :

• de violation des CGU ;
• de risque de sécurité, d’abus, d’activité illicite ;
• de défaut de paiement ;
• d’atteinte à la stabilité de l’infrastructure.

Dans ces cas, aucun remboursement de la période en cours n’est dû.

12.4. Conséquences

Après résiliation/suspension :

• le Service peut cesser de filtrer les emails du Domaine (le Client doit remettre en place sa configuration de réception habituelle, ex. MX, pour éviter les perturbations) ;
• les emails bloqués encore conservés seront supprimés selon les cycles de conservation (max 30 jours) sauf obligation légale.

12.5. Export des données

Le Service ne prévoit pas, en l’état, de fonctionnalité d’export de la configuration du Client (règles de filtrage, listes blanches/noires, paramétrages) à la résiliation. Le Client souhaitant conserver une trace de sa configuration doit en effectuer une copie par ses propres moyens avant la résiliation.

13. Responsabilité – limitations

13.1. Limites générales

Le Client utilise le Service sous sa responsabilité. Dans les limites permises par la loi, Clean Mailbox ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, etc.).

13.2. Risques liés à la messagerie

Le Client reconnaît que la messagerie électronique comporte des risques intrinsèques (phishing, usurpation, malware). Le Service réduit certains risques mais ne peut les éliminer totalement.

13.3. Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Clean Mailbox est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service sur le dernier mois d’abonnement (ou, si abonnement annuel, au prorata mensuel correspondant).

13.4. Particuliers

Rien dans les CGU ne limite les droits impératifs des particuliers.

14. Force majeure

Clean Mailbox ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment (liste non limitative) : catastrophe naturelle, incendie, défaillance ou interruption des réseaux de télécommunication ou d’électricité, défaillance d’un prestataire d’hébergement ou d’infrastructure tiers, cyberattaque d’ampleur, décision d’une autorité publique, grève, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Clean Mailbox.

Dans un tel cas, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, marques, interfaces, contenus et documentation sont protégés. Les CGU n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, pendant la durée du contrat.

16. Démarchage téléphonique (Bloctel)

Si vous nous communiquez un numéro de téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage : https://www.bloctel.gouv.fr/. Nous n’avons pas pour pratique d’effectuer du démarchage, sauf sollicitation ou relation contractuelle.

17. Médiation (particuliers) – règlement des litiges

17.1. Recherche amiable

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable en contactant le support : [email protected].

17.2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, si vous êtes un particulier et qu’après nous avoir sollicités vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : [email protected]

18. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par email et/ou via l’Interface client. L’utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

19. Cession du contrat

Le Prestataire peut céder ou transférer de plein droit tout ou partie du présent contrat à toute société qui viendrait à reprendre son activité, notamment en cas de changement de forme juridique (ex. transformation de l’entreprise individuelle en société), de fusion, d’apport partiel d’actif ou de cession de fonds de commerce, sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de Clean Mailbox.

20. Droit applicable – juridiction

20.1. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

20.2. Litiges

En cas de litige, la compétence juridictionnelle dépendra du statut du Client (professionnel/particulier) et des règles légales applicables.

21. Contact

Support / questions : [email protected]

Adresse : 258 Avenue de l’Hautil 78955 Carrières-sous-Poissy

Contact RGPD : [email protected]

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.

La présente politique de confidentialité décrit comment Camille Arpaillange, EI, 258 Avenue de l'Hautil 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée sous le numéro 53021905400026 (ci-après « Clean Mailbox », « nous »), traite les données personnelles dans le cadre du site clean-mailbox.com et du service Clean Mailbox (le « Service »), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Deux périmètres de traitement

Cette politique distingue :

• les données traitées au titre du site vitrine (visite du site, formulaire de contact) ;
• les données traitées au titre du Service lui-même (filtrage des emails d'un Domaine, gestion de compte, facturation).

Pour le Service, la répartition des rôles (Responsable de traitement / Sous-traitant) entre le Client et Clean Mailbox est précisée à l'article 10 des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Données collectées et finalités

2.1. Site vitrine

• Formulaire de contact : nom, email, entreprise, message. Finalité : répondre à votre demande. Base légale : intérêt légitime / mesures précontractuelles.
• Cookies techniques : maintien de session. Finalité : fonctionnement du site. Base légale : nécessaire au service demandé (aucun consentement requis). Voir également les mentions légales.

2.2. Compte et gestion du Service

• Données de compte : nom, prénom, email professionnel, entreprise, identifiants de connexion. Finalité : création et gestion du compte, exécution du contrat. Base légale : exécution du contrat.
• Données de facturation : coordonnées de facturation, historique des paiements (les données de carte bancaire et de prélèvement sont traitées par nos prestataires Stripe et GoCardless, conformes PCI-DSS ; nous ne les stockons pas, ou seulement partiellement selon les mécanismes de ces prestataires). Finalité : facturation. Base légale : exécution du contrat, obligations légales comptables.
• Emails filtrés du Domaine : en-têtes, expéditeur/destinataire, métadonnées, et pour les emails bloqués, corps du message et pièces jointes conservés temporairement (voir article 5 des CGU). Finalité : détection et blocage du spam, phishing et malwares. Base légale : exécution du contrat conclu avec le Client (Clean Mailbox agissant en Sous-traitant pour les Clients professionnels).
• Journaux techniques (logs) : adresses IP, horodatages, événements techniques. Finalité : sécurité, diagnostic, prévention des abus. Base légale : intérêt légitime.

3. Destinataires des données

Les données sont accessibles :

• à Clean Mailbox (Camille Arpaillange, EI), dans la limite du besoin d'en connaître ;
• à l'Administrateur du Domaine désigné par le Client, pour les Emails bloqués rattachés à son Domaine (article 5.3 des CGU) ;
• à nos sous-traitants techniques, notamment :
  • OVH SAS (France) : hébergement du site vitrine, de l'Interface client, et d'une partie de l'infrastructure de filtrage des emails ;
  • Scaleway SAS (France) : hébergement d'une partie de l'infrastructure de filtrage des emails ;
  • Vultr (The Constant Company, LLC) : hébergement d'une partie de l'infrastructure de filtrage des emails, sur des régions Union Européenne uniquement ;
  • Stripe et GoCardless (conformes PCI-DSS), pour le traitement des paiements ;

Cette liste de sous-traitants techniques peut évoluer, notamment en cas de changement d'infrastructure ou de prestataire. Le Client professionnel est informé de toute modification conformément à l'article 8.2 du DPA ; pour les autres utilisateurs, la présente politique est mise à jour en conséquence.

Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers. Elle n'est transmise que dans les cas ci-dessus, ou en cas d'obligation légale (réquisition judiciaire, par exemple).

4. Localisation et transferts de données

Les traitements sont réalisés en Europe : l'ensemble des serveurs utilisés par nos hébergeurs (OVH, Scaleway, Vultr) pour le site et le filtrage des emails sont situés dans l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne / Espace Économique Européen n'est effectué à ce jour.

Lorsque des données sont traitées par un prestataire établi hors de l'Union européenne, même si le traitement est réalisé exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union européenne, Clean Mailbox veille à ce que les garanties appropriées prévues par le RGPD soient mises en œuvre (notamment les clauses contractuelles types lorsque cela est applicable).

5. Durées de conservation

• Emails bloqués (quarantaine) : conservés au maximum trente (30) jours, puis supprimés (article 5.2 des CGU).
• Données de compte : conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales applicables (notamment comptables et fiscales).
• Données de facturation : conservées conformément aux délais légaux de conservation des pièces comptables (en principe 10 ans).
• Formulaire de contact : conservé le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimé sous 12 mois en l'absence de suite contractuelle.
• Journaux techniques : conservés au maximum 12 mois.

6. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération (chiffrement des échanges, contrôle d'accès aux interfaces d'administration, hébergement chez un prestataire européen reconnu). Le Service étant fourni en best effort (article 11 des CGU), aucune garantie de sécurité absolue ne peut être donnée.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email : [email protected]. Une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

8. Utilisateurs finaux du Client

Si vous êtes un Utilisateur final (collaborateur ou membre d'une organisation Cliente) et que vos emails sont filtrés par le Service, l'entité responsable du traitement de vos données à ce titre est en principe le Client (votre organisation), Clean Mailbox agissant comme Sous-traitant. Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, adressez-vous en priorité à votre organisation.

9. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données : [email protected]
Adresse : 258 Avenue de l'Hautil 78955 Carrières-sous-Poissy

10. Modification de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026.